Bulletin juridique
Actualités juridiques turques — 8 juin 2026 : Pension alimentaire, loi n° 7582 et Airbnb
Publié le 8 juin 2026·10 min de lecture
La semaine du 8 juin 2026 a apporté un ensemble de développements significatifs en droit turc. La Cour constitutionnelle a censuré la disposition permettant l'octroi d'une pension alimentaire entre époux à durée illimitée, un arrêt qui va redessiner le contentieux du divorce. La loi n° 7582 — prolongeant le dispositif d'amnistie patrimoniale et instaurant un nouveau modèle de centre de services qualifié pour les multinationales — a été publiée au Journal officiel. Le Conseil d'État a suspendu la circulaire de l'administration fiscale qui qualifiait les locations de courte durée de type Airbnb d'activité commerciale.
Vie du barreau
140 nouveaux tribunaux à créer — la spécialisation s'étend
Le ministre de la Justice Akın Gürlek a annoncé la création de 140 nouveaux tribunaux destinés à réduire la charge de travail des juridictions et à approfondir la spécialisation judiciaire. Le plan prévoit 46 tribunaux civils de première instance, 36 tribunaux civils généraux, 24 tribunaux du travail et 16 tribunaux de la consommation, ainsi que des créations en matière pénale, pour mineurs et commerciale.
Portée pratique : Pour les justiciables, une plus grande spécialisation des juridictions devrait se traduire par des décisions plus rapides et mieux motivées. Pour les avocats, bien identifier la juridiction compétente avant de saisir devient plus important que jamais — une saisine erronée entraîne un renvoi ou un rejet pour incompétence.
Administration fiscale : les procès-verbaux de conciliation établis au titre de la loi sur le barreau exonérés de droit de timbre
L'Administration des recettes publiques (GİB) a publié des instructions précisant que les procès-verbaux de conciliation établis par des avocats en application de l'article 35/A de la loi n° 1136 sur le barreau, qui ont la valeur d'un jugement, ne sont pas soumis au droit de timbre.
Contexte juridique : L'article 35/A permet à un avocat turc de servir de médiateur pour parvenir à un accord contraignant entre les parties et de le consigner dans un acte équivalent à un jugement aux fins d'exécution forcée. L'application du droit de timbre à ces actes constituait jusqu'alors une zone grise en pratique.
Portée pratique : Les avocats peuvent désormais établir ces actes sans générer de coût fiscal supplémentaire pour leurs clients. Pour les litiges commerciaux en particulier, cela rend la voie de l'article 35/A plus attractive par rapport à un contentieux complet ou à une médiation classique.
KVKK : les données biométriques ne peuvent être traitées à des fins de contrôle du temps de travail
Le Conseil de protection des données personnelles (KVKK) a rendu une décision de principe selon laquelle les employeurs ne peuvent pas traiter des données biométriques dans le seul but de suivre le temps de travail des salariés.
Contexte juridique : Les données biométriques — empreintes digitales, reconnaissance faciale, scans rétiniens — sont classées comme données personnelles sensibles au sens de la KVKK, équivalentes aux données de catégorie particulière prévues par le RGPD européen. Leur traitement requiert soit un consentement explicite, soit un fondement légal spécifique. La décision du Conseil précise que la seule commodité opérationnelle ne constitue pas une justification suffisante.
Portée pratique : Les usines, les chaînes de distribution et les établissements de santé utilisant des systèmes de pointage par empreinte digitale ou reconnaissance faciale doivent revoir d'urgence leurs dispositifs de traitement des données. Le non-respect de cette règle expose à des sanctions administratives. Les avocats en droit du travail et en protection des données devraient signaler ce point en priorité aux clients disposant de systèmes RH biométriques.
Journal officiel
Loi n° 7582 : prolongation de l'amnistie patrimoniale, révision de la clause de qualification des avocats
La loi n° 7582 portant modification de diverses lois a été publiée au Journal officiel. Trois dispositions se distinguent :
Prolongation de l'amnistie patrimoniale : Les actifs déclarés en Turquie ou à l'étranger avant le 31 juillet 2027 ne feront pas l'objet d'un contrôle fiscal. L'amnistie patrimoniale, qui devait initialement expirer, a été prolongée, laissant aux particuliers et aux sociétés un délai supplémentaire pour régulariser des actifs non déclarés.
Assouplissement des échéanciers fiscaux : La durée maximale d'échelonnement des dettes publiques a été portée de 36 à 72 mois, tandis que le seuil applicable aux échéanciers sans garantie a été relevé à 1 000 000 TRY. Cela facilite la voie de restructuration pour les contribuables ayant des dettes fiscales impayées.
Clause de qualification des services juridiques : À la suite des objections soulevées par l'Union des barreaux de Turquie (TBB) et les barreaux régionaux, la loi a été modifiée pour préciser que les « services de conseil juridique » relevant du champ de la législation doivent être fournis par un avocat ou un cabinet d'avocats habilité au titre de la loi n° 1136 sur le barreau, et ne peuvent porter que sur des questions de droit turc ou des activités domestiques.
Centre de services qualifié : La loi a également inséré un nouvel article additionnel dans la loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, instaurant le modèle de Nitelikli Hizmet Merkezi (centre de services qualifié). Pour être éligible, un centre doit servir des entités affiliées dans au moins trois pays et tirer au moins 80 % de ses revenus d'affiliés non turcs. Le ministère de l'Industrie et de la Technologie prépare les textes d'application, y compris d'éventuelles incitations fiscales.
Le Conseil d'État suspend la circulaire qualifiant Airbnb d'activité commerciale
Le Conseil d'État (Danıştay) a suspendu l'exécution de la circulaire de l'Administration des recettes publiques qualifiant les locations de courte durée de type Airbnb d'activité commerciale.
Contexte : En vertu de la circulaire de la GİB, les particuliers louant leur bien à court terme plus d'une fois par mois étaient tenus de s'immatriculer comme contribuables commerciaux et de se conformer aux obligations associées — immatriculation à la TVA, facturation, comptabilité.
La décision : Le Conseil d'État a accordé un sursis à exécution, remettant en cause le fondement légal et la proportionnalité de cette qualification administrative.
Portée pratique : Les propriétaires louant des résidences de vacances ou des appartements sur des plateformes de courte durée sont, pendant la durée du sursis, à l'abri des obligations liées à l'activité commerciale que la circulaire cherchait à leur imposer. La décision au fond du Conseil d'État — attendue ultérieurement — déterminera de manière définitive le régime fiscal applicable à ce modèle de location en Turquie. Les propriétaires et leurs avocats devraient suivre ce dossier de près.
Cour constitutionnelle et jurisprudence
La Cour constitutionnelle censure la pension alimentaire à durée illimitée entre époux
La Cour constitutionnelle (AYM) a voté, à la majorité, l'invalidation de la disposition du Code civil qui permettait d'accorder une pension alimentaire entre époux après divorce sans limitation de durée.
Ancien régime : En vertu de la disposition concernée du Code civil turc, un époux divorcé qui se retrouverait sinon dans une situation de précarité avait droit à une pension illimitée versée par l'ex-époux plus fortuné. En pratique, les versements pouvaient se poursuivre jusqu'au remariage du bénéficiaire ou au décès de l'une des parties.
La décision : La Cour a jugé que la pension alimentaire à durée illimitée, telle qu'elle était structurée, était incompatible avec le principe constitutionnel d'égalité, et a enjoint au Parlement d'adopter une nouvelle disposition dans le délai imparti.
Portée pratique : Dans l'attente de la modification législative, les tribunaux continueront d'appliquer la disposition existante du Code civil aux affaires en cours. Une fois la nouvelle législation en vigueur, les pensions alimentaires seront vraisemblablement limitées dans le temps. Pour les avocats en droit de la famille, les dossiers en cours devraient être réexaminés au regard de cet impact potentiel, et tout conseil stratégique aux clients devrait signaler que le cadre juridique est en transition.
La Cour constitutionnelle limite l'immunité des plateformes de commerce électronique en matière de responsabilité pour contenu
La Cour constitutionnelle a annulé la disposition exonérant les opérateurs de places de marché en ligne de toute responsabilité pour les contenus, produits ou services illicites proposés par des vendeurs tiers sur leurs plateformes.
Contexte juridique : La disposition abrogée, qui faisait partie du cadre réglementaire du commerce électronique, accordait aux plateformes de vente en ligne une immunité quasi absolue de responsabilité pour le contenu des vendeurs. Elle avait été critiquée par les associations de consommateurs comme rendant toute réparation impossible lorsque les consommateurs subissaient un préjudice du fait de produits contrefaits ou d'annonces trompeuses.
Portée pratique : Les consommateurs disposent désormais d'une base juridique plus solide pour agir contre les opérateurs de plateformes — et non plus seulement contre les vendeurs individuels — en réparation des dommages causés par des annonces illicites. Les sociétés exploitant ces plateformes devront revoir leurs conditions générales, leurs procédures internes de surveillance et leurs dispositifs d'assurance.
La Cour constitutionnelle invalide la règle imposant aux sportifs le paiement de la retenue à la source impayée
La Cour constitutionnelle a invalidé la disposition obligeant les sportifs à payer l'impôt sur le revenu que leur club n'avait pas retenu et reversé.
Contexte juridique : En vertu de la règle invalidée, lorsqu'un club omettait de prélever et de reverser la retenue à la source sur les revenus d'un sportif, la charge se reportait sur le sportif ayant pourtant déposé sa déclaration fiscale — faisant peser sur l'individu, qui avait pourtant correctement déclaré ses revenus, la conséquence du manquement du club.
Portée pratique : Les sportifs ayant reçu des redressements fiscaux sur ce fondement peuvent désormais disposer d'un motif de rectification. Les avocats et agents sportifs négociant des contrats devraient veiller à ce que les obligations de retenue à la source soient explicitement réparties dans la convention, avec des recours contractuels en cas de défaillance du club.
Cour de cassation : un procès-verbal de médiation mentionnant un montant sous-évalué peut être annulé pour lésion
Cour de cassation, 9e chambre sociale (dossier n° 2025/9390, arrêt n° 2026/1065, 10.02.2026) :
Lorsqu'un accord de médiation volontaire consigne un montant de créance salariale incompatible avec le salaire réel et l'ancienneté du salarié, l'accord peut être annulé pour lésion (aşırı yararlanma/gabin).
Ce qui change : Les procès-verbaux de médiation étaient jusqu'alors traités comme définitifs et contraignants, leur valeur de jugement créant un seuil élevé pour toute contestation. Cet arrêt ouvre la voie à l'annulation lorsque le montant consigné est si inférieur au droit réel du salarié qu'il traduit une exploitation plutôt qu'un accord véritable.
Portée pratique : Les avocats en droit du travail représentant des salariés devraient examiner attentivement les procès-verbaux de médiation. Les montants transactionnels devraient être comparés au salaire réel et à l'ancienneté du salarié avant toute signature. Les accords signés sous pression ou en méconnaissance de cause sont désormais plus vulnérables à une contestation.
Cour de cassation : une caméra cachée au domicile conjugal n'est pas une preuve valable en matière de divorce
Cour de cassation, 2e chambre civile (dossier n° 2023/7996, arrêt n° 2024/5004, 27.06.2024) :
Les images obtenues par une caméra cachée installée au domicile conjugal ne constituent pas une preuve licitement obtenue aux fins d'établir l'adultère dans une procédure de divorce.
Contexte juridique : La procédure civile turque et la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) protègent le droit à la vie privée. Les preuves obtenues en violation de ce droit peuvent être écartées. L'application de ce principe aux caméras cachées installées dans le logement commun était jusqu'alors appliquée de manière incohérente par les juridictions du fond.
Portée pratique : Une partie cherchant à prouver l'adultère au moyen d'images obtenues par caméra cachée risque de voir cette preuve écartée — et de faire l'objet d'une demande reconventionnelle pour atteinte à la vie privée ou dommages moraux. Les avocats en droit de la famille devraient avertir leurs clients que les méthodes d'investigation reposant sur une surveillance clandestine comportent des risques juridiques sérieux et peuvent affaiblir plutôt que renforcer leur position.