Bulletin juridique
Actualités juridiques turques — 22 juin 2026 : Plan IA, KVKK et tribunaux BAM
Publié le 22 juin 2026·13 min de lecture
La semaine du 22 juin 2026 a apporté plusieurs développements notables en droit turc. La Cour constitutionnelle a censuré à l'unanimité une amende administrative KVKK infligée à une compagnie d'assurance pour traitement de données personnelles publiquement accessibles, jugeant que le fondement légal de la sanction méconnaissait le principe de légalité. Le Conseil d'État (Danıştay) a jugé que les contribuables peuvent agir directement en justice pour contester leur inscription sur la liste de surveillance TVA dite des « mesures spéciales » — les juridictions doivent statuer au fond et non rejeter pour motif procédural. Par ailleurs, la loi n° 7584 et le décret présidentiel n° 11444 prolongeant les taux de retenue à la source sont entrés en vigueur, et la Turquie a publié son plan d'action IA 2026-2030.
Vie du barreau
Les objectifs de performance étendus aux cours régionales d'appel
Le ministre de la Justice Akın Gürlek a annoncé que le système d'objectifs de durée des procédures judiciaires — auparavant appliqué uniquement aux juridictions de première instance — couvre désormais également les cours régionales d'appel (BAM). Les juridictions doivent respecter des délais fixés et signaler tout écart.
Portée pratique : Pour les justiciables et les avocats intervenant dans des dossiers à forte composante d'appel, la gestion des rôles des BAM pourrait évoluer. Reste à observer si la pression de performance améliore le rendement ou comprime le temps de délibération dans les affaires complexes en appel.
La Cour constitutionnelle et le barreau signent un accord sur la mise en œuvre des droits fondamentaux
Dans le cadre d'un projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, la Cour constitutionnelle (AYM) et l'Union des barreaux de Turquie (TBB) ont signé un protocole d'accord. Le projet vise à renforcer la manière dont les juridictions du fond mettent en œuvre les décisions de recours individuel de l'AYM.
Portée pratique : Les avocats intervenant dans des affaires de droits fondamentaux bénéficieront des documents d'orientation et des formations issus de ce projet. Une meilleure application des arrêts de l'AYM par les juridictions locales signifie que les arguments constitutionnels auront davantage de poids pratique devant les juridictions de première instance.
La Cour de cassation organise un colloque sur l'intelligence artificielle dans la justice
La Cour de cassation (Yargıtay) a organisé un colloque consacré à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les procédures judiciaires — couvrant les outils d'aide à la décision, la recherche jurisprudentielle et l'automatisation documentaire. L'expérience internationale et les défis spécifiques à la Turquie figuraient tous deux à l'ordre du jour.
Portée pratique : Un événement de ce niveau organisé par le Yargıtay indique que l'intégration de l'IA dans les juridictions passe du stade de la discussion à celui de la planification institutionnelle. Pour les avocats, les outils de recherche assistés par IA passent d'un statut optionnel à celui d'une nécessité opérationnelle à court terme.
Publication du plan d'action IA 2026-2030 de la Turquie
La Présidence a publié le plan d'action pour l'intelligence artificielle 2026-2030 de la Turquie, fixant des objectifs en matière d'intégration de l'IA dans les services publics, d'infrastructure de développement de modèles nationaux, de gouvernance des données et de cadre réglementaire.
Portée pratique : Les plans d'action ne créent pas de force contraignante directe, mais ils dessinent l'agenda législatif. Des modifications de la KVKK, des règles de concurrence et des réglementations de marchés publics spécifiquement consacrées aux produits et services d'IA sont attendues au cours des prochaines années. Pour les cabinets spécialisés en droit des technologies et de la concurrence, ce plan constitue une référence prospective à examiner en détail.
Mise à jour UYAP de juin 2026 : les demandes à la Commission d'indemnisation désormais en ligne
Le service informatique du ministère de la Justice a annoncé que les demandes à la Commission d'indemnisation — utilisées pour la durée excessive des procédures et d'autres violations de la Convention — peuvent désormais être déposées via le portail citoyen UYAP à la suite de la mise à jour du système de juin 2026.
Portée pratique : Les avocats orientant leurs clients vers la Commission d'indemnisation n'ont plus besoin de gérer des documents physiques pour la demande initiale. La procédure est nettement plus rapide pour toute personne disposant d'un compte UYAP et d'une signature électronique qualifiée.
L'administration fiscale publie un guide sur la taxe de séjour
L'Administration des recettes publiques (GİB) a publié un guide complet sur l'application de la taxe de séjour, prélevée à hauteur de 2 % sur les services d'hébergement depuis 2020.
Portée pratique : Le guide précise l'assiette de l'impôt, les exonérations et les obligations documentaires. Les avocats conseillant des hôtels, des complexes touristiques et des biens à usage mixte y trouveront une référence utile, en particulier pour les litiges portant sur la qualification d'un service d'hébergement imposable.
Journal officiel et Parlement
Loi n° 7584 : modifications relatives à la protection des terres et changements sectoriels
La loi n° 7584 a été publiée au Journal officiel du 20 juin 2026. Cette loi omnibus introduit des changements substantiels dans les domaines de la protection des terres, de la sylviculture, de la publicité pour les boissons alcoolisées, de la discipline professionnelle vétérinaire, de la réglementation de la culture de la betterave sucrière, et des installations hydroélectriques exploitées par la Direction générale des travaux hydrauliques de l'État.
Portée pratique : Les entreprises des secteurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'énergie et de la santé devraient examiner les dispositions qui les concernent. Les changements relatifs à la publicité pour les boissons alcoolisées intéressent particulièrement les praticiens du droit commercial et du marketing. Texte intégral disponible au Journal officiel →
Un justificatif de licence musicale désormais requis pour l'autorisation des établissements touristiques
Une modification de communiqué publiée au Journal officiel du 16 juin 2026 rend obligatoire, pour les établissements d'hébergement diffusant de la musique dans les espaces communs, la production d'un certificat de licence musicale — délivré par la fédération compétente en vertu de la loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques — dans le cadre de leur demande d'autorisation.
Portée pratique : Les hôtels et complexes touristiques diffusant de la musique de fond dans les halls, restaurants et piscines doivent désormais disposer d'un certificat de licence valide délivré par l'organisme de gestion collective compétent et le tenir disponible pour tout contrôle. L'absence de ce document bloquera le renouvellement de l'autorisation.
Extension des réductions sur les billets de cinéma — mise à jour des règlements
Des modifications publiées au Journal officiel du 18 juin 2026 actualisent les taux de réduction au cinéma : 40 % pour les étudiants et agents publics, 50 % pour les personnes en situation de handicap, les familles de martyrs et les anciens combattants, et jusqu'à 70 % pour les projections d'événements spéciaux.
Portée pratique : Les exploitants de salles de cinéma doivent mettre à jour leurs systèmes de billetterie et leurs politiques tarifaires pour se conformer à ces règles. Documenter l'application des réductions par une procédure interne réduit le risque en cas de contrôle dans le cadre du nouveau dispositif.
Le seuil de compétence de la Commission de conciliation douanière plus que doublé
La modification du règlement sur la conciliation douanière, publiée au Journal officiel du 18 juin 2026, relève le plafond de compétence de la Commission de conciliation de la Direction régionale des douanes de 3 000 000 TRY à 7 000 000 TRY.
Portée pratique : Les importateurs et exportateurs faisant l'objet de sanctions douanières peuvent désormais régler des litiges de valeur plus élevée par la voie de la conciliation préalable au niveau de la direction régionale. Pour les praticiens du droit commercial international, cela élargit la portée pratique du règlement négocié avant que la voie judiciaire ne devienne nécessaire.
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 des taux de retenue à la source sur les valeurs d'État
Le décret présidentiel n° 11444, publié au Journal officiel du 20 juin 2026, prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 les taux de retenue à la source applicables aux revenus des obligations d'État, des bons du Trésor et de certains certificats de location, en vertu de l'article temporaire 67 de la loi relative à l'impôt sur le revenu.
Portée pratique : Aucun changement du taux d'imposition effectif pour les particuliers et institutions détenant des valeurs d'État nationales. Les avocats en droit des marchés de capitaux devraient mettre à jour les clients disposant de portefeuilles à revenu fixe et confirmer que les hypothèses de modélisation restent valables jusqu'à la fin de l'année.
Cour constitutionnelle et décisions judiciaires
AYM : une amende KVKK sur des données publiquement accessibles censurée pour atteinte au principe de légalité
La Cour constitutionnelle a annulé à l'unanimité une amende administrative infligée par le Conseil de protection des données personnelles (KVKK) à une compagnie d'assurance pour traitement de données personnelles publiquement accessibles. La Cour a jugé que le fondement légal de la sanction méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines (Constitution, art. 38).
Contexte juridique : Le principe de légalité exige que toute sanction repose sur une disposition légale claire, précise et prévisible. La Cour a constaté que les dispositions de la KVKK relatives aux données publiquement accessibles ne définissaient pas les conséquences pénales avec suffisamment de précision.
Portée pratique : Les entreprises ayant reçu des amendes administratives de la KVKK sur le fondement de la catégorie des données publiquement accessibles disposent désormais d'un argument constitutionnel solide dans le cadre des procédures de recours. Cet arrêt pourrait également limiter les actions futures du Conseil dans ce domaine tant que le cadre légal n'aura pas été clarifié par le législateur.
AYM : le pouvoir présidentiel de fixer des incitations supplémentaires dans les zones industrielles censuré
La Cour constitutionnelle a annulé la disposition de la loi n° 4737 sur les zones industrielles qui habilitait le président de la République à déterminer des incitations supplémentaires, ainsi qu'un pouvoir ministériel d'exiger « toute information et tout document » des exploitants de zones.
Contexte juridique : La Cour a systématiquement traité les délégations de pouvoir législatif rédigées de manière large — en particulier celles dépourvues de critères définis — comme des transferts inconstitutionnels de la fonction législative. Cet arrêt crée une lacune dans le régime des incitations en zones industrielles.
Portée pratique : Les investisseurs présents ou envisageant de s'implanter en zones industrielles devraient suivre de près la réponse législative. Tant qu'un nouveau règlement ne sera pas adopté pour combler cette lacune, les demandes d'incitations supplémentaires demeurent entourées d'incertitude juridique.
Danıştay VDDK : la liste de surveillance TVA des « mesures spéciales » directement contestable en justice
Les chambres fiscales du Conseil d'État (Danıştay VDDK), dans l'affaire E : 2025/26, K : 2026/6, ont jugé que l'inscription d'un contribuable sur la liste TVA des « mesures spéciales » (kod listesi) est directement susceptible de recours devant les juridictions administratives, lesquelles doivent statuer au fond plutôt que de rejeter pour motif procédural. Décision publiée au Journal officiel du 19 juin 2026 →
Contexte juridique : Les contribuables inscrits sur cette liste font l'objet d'un contrôle renforcé et de retards dans les remboursements de TVA. Les juridictions avaient auparavant rejeté certains recours pour motif procédural, privant les entreprises de tout recours effectif.
Portée pratique : Les contribuables placés sur cette liste de surveillance peuvent désormais introduire une action directe en justice sans obstacle procédural. Il s'agit d'une avancée notable en matière d'accès à la justice en contentieux fiscal ; les avocats conseillant des clients concernés devraient agir promptement compte tenu des délais administratifs applicables.
BAM d'Istanbul : l'armateur exploitant qui paie pour lever une saisie ne peut agir en restitution
La Cour régionale d'appel d'Istanbul, 15e chambre civile (E. 2022/3022, K. 2026/537, 27.04.2026) a jugé qu'un armateur exploitant qui verse une somme au dossier d'exécution pour lever une saisie et une interdiction d'appareillage ne peut pas introduire une action en restitution (istirdat) pour le montant versé. Le droit d'agir en restitution appartient au propriétaire du navire (donatan) dont le patrimoine a été indûment diminué — et non à l'exploitant.
Portée pratique : Les avocats maritimistes doivent, dès l'origine, identifier correctement le demandeur ayant qualité à agir dans les litiges de saisie de navires. Une action introduite par la mauvaise partie s'expose à un rejet pour motif procédural ; l'avocat de l'exploitant devrait par ailleurs garantir séparément le droit du client à indemnisation de la part du propriétaire du navire, par une voie contractuelle ou légale appropriée.
Cour de cassation, 2e chambre civile : le droit de modifier ses demandes après renvoi subsiste jusqu'à la fin de la phase probatoire
La Cour de cassation, 2e chambre civile (E. 2024/10310, K. 2025/6377, 24.06.2025) a jugé que, lorsqu'un dossier est renvoyé à la juridiction de première instance à la suite d'une cassation ou d'une annulation par la BAM, les parties peuvent modifier leurs demandes (ıslah) jusqu'à la fin de la phase probatoire — à condition que la juridiction de première instance procède à un acte d'instruction dès réception du dossier.
Portée pratique : Pour les procédures de droit de la famille — pension alimentaire, garde d'enfants, partage des biens — renvoyées devant le tribunal de première instance après un arrêt d'appel, les parties conservent une fenêtre pour actualiser leurs demandes et leurs allégations factuelles. Les avocats gérant des dossiers renvoyés devraient surveiller le premier acte d'instruction de la juridiction et conseiller sans délai leurs clients sur la possibilité de modifier leurs demandes.
Cour de cassation, 6e chambre civile : une demande à montant indéterminé introduite pour un montant déterminable doit se poursuivre comme demande partielle
La Cour de cassation, 6e chambre civile (E. 2023/218, K. 2024/2158, 13.06.2024) a jugé que, lorsqu'un demandeur introduit une action à montant indéterminé au titre de l'article 107 du Code de procédure civile pour un montant en réalité déterminable, la juridiction doit poursuivre l'examen comme une demande partielle plutôt que de la rejeter pour motif procédural.
Portée pratique : Le risque de perdre la demande d'un client en raison d'une erreur d'appréciation sur la forme procédurale est réduit. Le choix du bon type d'action dès l'origine reste important ; mais lorsque la mauvaise forme a été choisie, la demande au fond survit.
Assemblée plénière de la Cour de cassation : un témoignage recueilli sans avertissement du droit de refuser de témoigner est irrecevable
L'Assemblée plénière pénale de la Cour de cassation (E. 2013/1-251, K. 2013/454, 12.11.2013) a établi qu'un témoignage recueilli auprès d'une personne disposant du droit de refuser de témoigner — sans l'informer de ce droit au début de sa déposition et sans le consigner au procès-verbal — est illicite et irrecevable comme preuve.
Contexte juridique : L'article 48 du Code de procédure pénale accorde aux proches parents et à certaines autres personnes le droit de refuser de témoigner. Le défaut de mise en garde requise dès l'origine annule la validité procédurale de la déposition.
Portée pratique : Dans les dossiers où une condamnation repose sur la déposition d'un membre de la famille ou d'une autre personne disposant du droit de refuser de témoigner, contester la validité procédurale de cette déposition figure parmi les arguments de défense les plus efficaces disponibles.