Bulletin juridique
Actualités juridiques turques — 29 juin 2026 : Paquet judiciaire, arrêt de l'AYM
Publié le 29 juin 2026·16 min de lecture
La semaine du 29 juin 2026 a apporté des développements significatifs dans l'ensemble du droit turc. Le 12e paquet judiciaire de la Turquie a franchi l'étape de la Commission de la justice de la Grande Assemblée nationale, avec une nouvelle disposition réduisant les peines pour les personnes permettant l'utilisation de leur compte bancaire à des fins de fraude. La Cour constitutionnelle (AYM) a censuré une exigence d'approbation ministérielle pour la réglementation de l'examen d'expert-comptable. MASAK (Conseil d'enquête sur les crimes financiers) autorise désormais la vérification d'identité à distance des ressortissants étrangers via des passeports dotés d'une puce NFC. Le Journal officiel a publié d'importants changements réglementaires touchant la bijouterie, l'électronique reconditionnée, le reporting en assurance et le recyclage naval.
Vie du barreau
La 62e réunion des bâtonniers met le barème des honoraires et l'indépendance de la justice à l'ordre du jour
La 62e réunion des présidents de barreaux s'est tenue sous l'égide de l'Union des barreaux de Turquie (TBB). Parmi les sujets abordés figuraient le barème minimum des honoraires d'avocat 2026-2027 (AAÜT), les difficultés structurelles de la profession, et l'état actuel de l'État de droit et de l'indépendance de la justice en Turquie.
Contexte juridique : L'AAÜT fixe le plancher minimal des honoraires d'avocat et sert de base au calcul des dépens alloués au titre des honoraires de conseil dans les décisions de justice. Une mise à jour pour 2026-2027 affectera directement la composante honoraires de conseil dans les affaires en cours. Portée pratique : Les avocats en exercice libéral devraient suivre de près le barème actualisé et vérifier si les conventions d'honoraires existantes nécessitent une révision. Les engagements d'honoraires pris avant la publication du nouveau barème pourraient devoir être renégociés.
Les médiateurs désormais tenus d'utiliser une adresse de notification électronique
Le service de médiation du ministère de la Justice a publié un avis imposant à tous les médiateurs inscrits d'obtenir et d'utiliser une adresse de notification électronique obligatoire (elektronik tebligat). Les médiateurs doivent s'inscrire au système de notification électronique pour recevoir les communications officielles par voie dématérialisée.
Contexte juridique : La notification électronique est obligatoire de longue date pour les avocats en vertu de la loi n° 7201 sur les notifications. Étendre cette obligation aux médiateurs place la correspondance de médiation dans le même cadre de traçabilité numérique. Portée pratique : Les médiateurs qui ne se sont pas encore inscrits s'exposent à une éventuelle suspension du registre officiel des médiateurs. Les parties à une procédure de médiation devraient vérifier la conformité de leur médiateur avant d'engager les séances.
La KVKK juge que les flux de vidéosurveillance en direct des municipalités violent la protection des données
L'Autorité turque de protection des données personnelles (KVKK) a publié une déclaration publique jugeant que les flux de caméras en direct exploités par des municipalités à des fins de promotion touristique — montrant le visage des citoyens et les plaques d'immatriculation des véhicules — constituent un traitement illicite de données personnelles au regard du droit turc.
Contexte juridique : En vertu de la loi n° 6698 (KVKK), les images de visage sont classées comme données biométriques, et les plaques d'immatriculation comme données personnelles rattachables à une identité. Traiter ou diffuser ces données sans fondement légal valable — tel qu'un consentement explicite ou une mission légale — viole la KVKK. Portée pratique : Les municipalités exploitant des flux touristiques en direct et les entreprises intégrant ces flux dans des applications ou des sites web s'exposent à des amendes administratives substantielles. Les applications touristiques, guides urbains et plateformes d'hébergement devraient auditer toute intégration de caméras publiques en direct au regard de la conformité KVKK.
Le système de paiement sécurisé pour les transactions immobilières reporté au 1er octobre
Le ministère du Commerce a annoncé que le système de paiement sécurisé pour les transactions immobilières, obligatoire et initialement prévu pour le 1er juillet 2026, a été reporté au 1er octobre 2026 en raison de préparatifs techniques en cours.
Contexte juridique : Le système de paiement sécurisé fait transiter le produit des ventes immobilières par un mécanisme de séquestre supervisé par l'État afin de réduire la fraude et les ventes fictives. Ce report n'affecte pas le cadre juridique sous-jacent — il ne fait qu'étendre la période de transition. Portée pratique : Les professionnels de l'immobilier et les parties concluant des transactions avant le 1er octobre peuvent continuer à utiliser les modes de paiement existants. Aucun changement immédiat des procédures notariales ou du registre foncier n'est requis avant l'échéance d'octobre.
L'Autorité de la concurrence approuve le retour de Threads (Meta) en Turquie
L'Autorité turque de la concurrence (Rekabet Kurumu) a approuvé la demande de Meta visant à relancer la plateforme Threads en Turquie. L'application avait précédemment été bloquée par les autorités pour des motifs liés au partage de données et à la protection des données personnelles.
Contexte juridique : Les plateformes de réseaux sociaux opérant en Turquie sont régies par la loi n° 5651 et par la KVKK. L'approbation de l'Autorité de la concurrence porte sur des questions de concentration de marché au titre du droit de la concurrence, indépendamment de la protection des données — les deux procédures réglementaires se sont déroulées en parallèle. Portée pratique : Les entreprises menant des campagnes marketing dans l'écosystème Meta (Instagram, Facebook, WhatsApp) peuvent désormais intégrer Threads comme canal actif. Les contrats d'influenceurs et les contrats de publicité numérique peuvent être mis à jour pour inclure cette plateforme.
Législation et Journal officiel
MASAK : la vérification d'identité à distance par NFC désormais autorisée pour les ressortissants étrangers
Une modification du communiqué général de MASAK accorde aux entités assujetties le droit de vérifier l'identité des personnes physiques non turques à distance au moyen de passeports dotés d'une puce NFC conforme à la norme ICAO 9303, supprimant l'exigence de vérification d'identité en personne pour cette catégorie.
Contexte juridique : Les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et de connaissance du client (KYC) s'appliquent dans les secteurs bancaire, de l'assurance, de l'immobilier et des services financiers. L'exigence de présence physique constituait un obstacle pratique à l'intégration de ressortissants étrangers résidant à l'étranger. Ce changement aligne le dispositif turc de LBC sur les normes de vérification à distance émergentes au sein de l'Union européenne. Portée pratique : Les banques, plateformes fintech et sociétés de courtage peuvent désormais réaliser l'intégration numérique de clients étrangers par lecture NFC de leur passeport. Les applications dépourvues d'infrastructure de vérification NFC doivent mettre à jour leur pile technologique pour tirer parti de ce changement.
Les importations halal désormais soumises à une certification accréditée par HAK
Le ministère du Commerce a publié un nouveau communiqué relatif au contrôle des marchandises importées portant un label halal. En vertu des nouvelles règles, les produits portant un sceau ou un certificat de conformité halal ne peuvent être importés que s'ils sont certifiés par un organisme accrédité par l'Autorité d'accréditation halal (HAK).
Contexte juridique : HAK est l'autorité nationale turque d'accréditation en matière de certification halal. Auparavant, les critères de reconnaissance des certificats halal étrangers manquaient d'uniformité, générant des incohérences dans les contrôles aux frontières. Le communiqué standardise les contrôles à l'importation dans les secteurs de l'alimentation, des cosmétiques et de la pharmacie. Portée pratique : Les entreprises important des produits étiquetés halal doivent vérifier que le certificat halal de leur fournisseur a été délivré par un organisme certificateur accrédité par HAK. Les produits certifiés par des organismes non accrédités risquent d'être retenus ou renvoyés en douane.
Réglementation sur la bijouterie : les pierres de synthèse doivent être étiquetées comme telles
Une modification du règlement sur le commerce de la bijouterie impose désormais que la vente de pierres précieuses produites en laboratoire comporte au moins l'une des mentions « synthétique », « produit en laboratoire » ou « produit artificiellement » sur l'étiquette, la facture et l'ensemble des supports publicitaires.
Contexte juridique : Les diamants produits en laboratoire (méthode HPHT ou CVD) sont chimiquement identiques aux diamants naturels mais se négocient à des prix très différents. En l'absence d'obligation d'information, les consommateurs risquent de payer le prix d'une pierre naturelle pour un équivalent produit en laboratoire — une pratique commerciale déloyale au sens de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs. Portée pratique : Les bijoutiers et détaillants en ligne doivent mettre à jour leurs étiquettes physiques et leurs fiches produits numériques pour y inclure la mention obligatoire. Le non-respect de cette règle expose à des sanctions administratives du ministère du Commerce et à des plaintes de consommateurs susceptibles de déclencher un contrôle réglementaire supplémentaire.
Un nouveau règlement encadre le marché de l'électronique reconditionnée
Le ministère du Commerce a publié un nouveau règlement encadrant la revente de produits électroniques d'occasion sous l'appellation « reconditionné » (yenilenmiş). Le règlement définit les normes techniques de reconditionnement, les obligations des vendeurs et les droits des consommateurs sur le marché secondaire de l'électronique.
Contexte juridique : Le marché de l'électronique reconditionnée s'est développé rapidement en Turquie, mais l'absence de définition légale claire entraînait des pratiques incohérentes en matière de garantie et de retour. Le règlement rapproche les règles turques du marché secondaire des normes européennes applicables aux produits reconditionnés et comble la lacune juridique qui laissait auparavant les consommateurs avec des recours limités. Portée pratique : Les entreprises vendant des téléphones, ordinateurs ou appareils électroménagers reconditionnés doivent reclasser leurs catégories de produits, mettre à jour leur documentation de garantie et revoir leurs politiques de retour conformément aux nouvelles règles. Les plateformes de commerce électronique proposant des articles « reconditionnés » ou « comme neufs » sont soumises à des obligations de conformité dès la date d'entrée en vigueur du règlement.
Les compagnies d'assurance désormais tenues de déclarer leurs données de production en temps réel
Une modification du règlement du Centre d'information et de surveillance des assurances (SBM), préparée par la SEDDK (Autorité de régulation et de supervision des assurances et des retraites privées), impose aux compagnies d'assurance de transmettre les données de production de polices au SBM de manière simultanée, plutôt qu'avec le délai d'un jour auparavant toléré.
Contexte juridique : Le SBM collecte et recoupe les données de polices afin de détecter la fraude à l'assurance — polices dupliquées, sinistres fictifs et dépassements de capacité. La suppression du décalage de données permet une détection de fraude et une surveillance du marché en temps réel. Portée pratique : Les compagnies d'assurance doivent moderniser leurs systèmes informatiques pour prendre en charge la transmission de données en temps réel. Même de courtes interruptions techniques retardant la déclaration peuvent désormais déclencher une action réglementaire, faisant de l'infrastructure de conformité une priorité opérationnelle urgente.
Les installations de recyclage naval désormais soumises au cadre de la Convention de Hong Kong
Un nouveau règlement sur l'autorisation des installations de recyclage de navires a été publié au Journal officiel, remplaçant le règlement de 2004 sur le démantèlement des navires. Ce nouveau cadre impose aux chantiers turcs de recyclage naval d'obtenir une autorisation, de se soumettre à des inspections et de s'exposer à des sanctions en cas de manquement — le tout dans le cadre de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (2009).
Contexte juridique : La Turquie est l'un des principaux marchés mondiaux du recyclage naval. La Convention de Hong Kong fixe des normes contraignantes en matière d'environnement et de sécurité des travailleurs ; le nouveau règlement aligne le droit interne sur les obligations de la Turquie au titre de la Convention. Portée pratique : Les exploitants d'installations de recyclage naval doivent revoir et mettre à jour leur statut d'autorisation et leurs procédures de conformité. Exploiter sans autorisation dans le cadre du nouveau dispositif expose les installations à des sanctions administratives et pénales, et peut compromettre l'accès à des contrats maritimes internationaux exigeant un recyclage certifié.
Le 12e paquet judiciaire franchit l'étape de la commission avec une réduction de peine pour la fraude bancaire
Le 12e paquet judiciaire de la Turquie a franchi l'étape de la Commission de la justice de la Grande Assemblée nationale. Une disposition ajoutée lors des délibérations en commission introduit une réduction de peine pour les personnes qui — sciemment ou non — permettent que leur compte bancaire ou leurs coordonnées IBAN soient utilisés dans des schémas de fraude.
Contexte juridique : L'escroquerie qualifiée au sens de l'article 158 du Code pénal (TCK) est passible de lourdes peines. Cette réduction vise les personnes manipulées pour permettre l'accès à leur compte, plutôt que celles qui facilitent activement la fraude. Toutefois, la formulation « sciemment ou non » pourrait créer une ambiguïté dans l'appréciation de l'intention. Portée pratique : Les prévenus poursuivis pour facilitation de fraude bancaire disposeront d'un nouvel argument légal dès l'entrée en vigueur du paquet. Les avocats de la défense devraient documenter les circonstances d'utilisation du compte afin d'évaluer l'éligibilité à la réduction ; les avocats des victimes devraient anticiper ce moyen de défense et préparer des contre-arguments.
Cour constitutionnelle et décisions judiciaires
L'AYM censure l'exigence d'approbation du ministère des Finances pour la réglementation de l'examen d'expert-comptable
La Cour constitutionnelle de Turquie (AYM) a jugé que l'exigence d'une approbation préalable du ministère des Finances avant l'entrée en vigueur de la réglementation de l'examen d'expert-comptable (Yeminli Mali Müşavir — YMM) est inconstitutionnelle et nulle. La décision a été publiée au Journal officiel.
Contexte juridique : Exiger l'approbation ministérielle pour les propres instruments réglementaires d'un ordre professionnel soulève des questions fondamentales quant à l'autonomie administrative et à la séparation des pouvoirs institutionnels. L'AYM a jugé que cette exigence d'approbation restreignait de manière disproportionnée la gouvernance indépendante de l'ordre professionnel. Portée pratique : Les ordres professionnels des YMM peuvent désormais adopter des règlements d'examen et de certification sans validation du ministère, accélérant leur gouvernance interne. Cette décision constitue un précédent pour d'autres ordres professionnels confrontés à des contraintes de tutelle exécutive similaires souhaitant les contester par la voie constitutionnelle.
Conseil d'État : la taxe bancaire sur les opérations d'or scriptural est remboursable devant les juridictions fiscales
La 7e chambre du Conseil d'État (Danıştay) a annulé une décision du tribunal fiscal d'Istanbul qui avait rejeté — sans examen — une demande de remboursement de la taxe sur les opérations bancaires et d'assurance (BSMV) appliquée à des achats de comptes d'or scriptural effectués sans livraison physique. La chambre a jugé que ce prélèvement relève de la compétence des juridictions fiscales et que l'affaire doit être examinée au fond.
Contexte juridique : La question de savoir si les opérations sur l'or scriptural sans livraison physique sont soumises à la BSMV était juridiquement contestée. L'obstacle procédural créé par la décision d'« incompétence » de la juridiction inférieure privait de fait les contribuables de toute possibilité de remboursement. Cet arrêt rouvre la voie d'un examen au fond. Portée pratique : Les investisseurs particuliers et institutionnels ayant été soumis à la BSMV sur des opérations de comptes d'or scriptural peuvent désormais invoquer cette décision pour demander un remboursement devant les juridictions fiscales. Les établissements financiers proposant des produits de compte d'or devraient mettre à jour leurs documents d'information client à la lumière de ce développement.
Cour de cassation : un médiateur également avocat de l'employeur annule l'intégralité de la procédure
La Cour de cassation de Turquie, 9e chambre civile (E. 2025/5177, K. 2025/6092, 09.09.2025), a jugé que lorsqu'un médiateur agit simultanément en qualité d'avocat de l'employeur, la procédure de médiation est nulle indépendamment du consentement explicite des parties, et que ce vice peut être invoqué à tout moment — le délai d'un an ne s'applique pas.
Contexte juridique : La médiation obligatoire est une condition préalable aux litiges du travail en vertu de la loi n° 7036 sur les tribunaux du travail. L'indépendance du médiateur est une exigence fondamentale au titre de la loi n° 6325 sur la médiation en matière civile. Le consentement des parties ne peut remédier à un vice structurel d'indépendance. Portée pratique : Les avocats des salariés doivent vérifier l'identité du médiateur et rechercher tout lien professionnel avec l'employeur avant de signer un accord transactionnel. Un accord conclu par l'intermédiaire d'un médiateur en situation de conflit d'intérêts peut être invalidé à tout stade de la procédure ultérieure — même après un caractère apparemment définitif.
Cour de cassation : un témoignage vague sur des « heures supplémentaires occasionnelles » est insuffisant pour prouver le paiement d'heures supplémentaires
La Cour de cassation de Turquie, 9e chambre civile (E. 2025/9995, K. 2026/1437, 18.02.2026), a jugé qu'un témoignage selon lequel le salarié travaillait « occasionnellement 1 à 2 heures supplémentaires pendant les périodes de forte activité » est trop imprécis pour étayer un calcul d'heures supplémentaires et insuffisant pour prouver la demande y afférente.
Contexte juridique : Le paiement des heures supplémentaires est l'une des demandes les plus fréquemment contestées dans le contentieux du travail turc. Le témoignage est recevable comme preuve, mais celle-ci doit être suffisamment précise pour fonder un calcul monétaire — en indiquant les jours, la durée et la régularité. Des qualificatifs vagues comme « occasionnellement » ou « parfois » ne satisfont pas à cette exigence. Portée pratique : Les avocats construisant une demande d'heures supplémentaires sur la base de témoignages doivent structurer l'audition des témoins autour d'éléments concrets : quels jours de la semaine, combien d'heures par jour, sur quelle période. Remplacer « occasionnellement » par des plages horaires précises est le moyen le plus simple de rendre un témoignage exploitable pour le calcul et de réduire le risque d'un rejet pour insuffisance de preuve.
Cour de cassation, 2e chambre civile : la résidence du père à l'étranger ne donne pas droit à une visite élargie des grands-parents
La Cour de cassation de Turquie, 2e chambre civile (E. 2025/10442, K. 2026/1908, 19.02.2026), a jugé que, les grands-parents (paternels) ayant déjà la possibilité de voir leurs petits-enfants pendant les périodes de visite prévues pour le père, le fait que le père réside à l'étranger ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant l'octroi d'un droit de visite indépendant au profit des grands-parents.
Contexte juridique : En vertu de l'article 325 du Code civil turc, le droit aux relations personnelles avec un enfant est accordé en priorité aux parents ; les proches ne peuvent obtenir un droit de visite qu'en présence de circonstances exceptionnelles. La Cour interprète strictement la notion de « circonstances exceptionnelles » — l'éloignement géographique résultant d'un choix de vie du parent ne remplit pas cette condition. Portée pratique : Les avocats représentant des grands-parents demandant un droit de visite indépendant devraient construire leur dossier autour d'éléments de preuve concrets relatifs au bien-être et au lien affectif de l'enfant, plutôt que sur la seule absence physique du parent. L'interprétation restrictive du seuil des circonstances exceptionnelles par la Cour implique que les demandes doivent dépasser le simple argument selon lequel « le père est à l'étranger » pour aboutir.