Bulletin juridique
Actualités juridiques en Turquie — 27 avril 2026 : IA, pension alimentaire et nouvelles lois
Publié le 27 avril 2026·14 min de lecture
La semaine du 27 avril 2026 a été particulièrement chargée sur le plan juridique en Turquie. Le projet du ministère de la Justice relatif aux services juridiques assistés par intelligence artificielle a suscité un débat national, la Cour de cassation a rendu des arrêts importants en matière de pension alimentaire et de bail, et l'Assemblée nationale a adopté une loi prolongeant le congé de maternité tout en restreignant l'accès des mineurs aux réseaux sociaux.
Actualités du barreau
Examen d'entrée au barreau 2026 — 12 993 candidats ; résultats le 21 mai
L'examen d'entrée aux professions juridiques (HMGS) constitue le seuil de qualification obligatoire pour les futurs avocats, juges et procureurs en Turquie ; il est organisé chaque année par l'autorité nationale d'accès à l'enseignement supérieur, l'ÖSYM. L'épreuve 2026-HMGS/1 s'est tenue le dimanche 26 avril dans 17 provinces, sur 18 centres d'examen, 36 bâtiments et 462 salles. Au total, 12 993 candidats ont composé.
Le livret de questions et le corrigé officiel ont été publiés par l'ÖSYM le jour même de l'examen. Les résultats sont attendus pour le 21 mai 2026. Ces résultats orientent directement les choix de carrière des diplômés en droit et font l'objet d'un suivi attentif de la part des barreaux et de l'institution judiciaire.
Livret de questions et corrigé →
Projet de services juridiques par IA du ministère de la Justice — Les 78 barreaux prennent position
Le ministre de la Justice Akın Gürlek a présenté un projet de services juridiques assistés par IA dans la historic médersa Peykler d'Edirne. Ce projet permet aux citoyens de décrire leurs litiges en matière de loyer, de pension alimentaire ou de recouvrement de créances, et de recevoir automatiquement des modèles de requêtes, des indications sur les issues probables et des recommandations en matière de preuves.
L'annonce a provoqué une réaction générale dans le monde judiciaire. Les 78 barreaux turcs ont publié une déclaration commune sous l'égide de l'Union des barreaux de Turquie (TBB), appelant à une évaluation rigoureuse de l'impact du projet sur le droit à un procès équitable, le droit à la défense et la sécurité juridique. Les barreaux soutiennent qu'une requête générée par une machine ne saurait être assimilée à une représentation juridique qualifiée.
Ce débat reflète une tension mondiale plus large autour de l'intégration de l'IA dans les services juridiques. Les questions d'accès à la justice, de responsabilité professionnelle et de qualité du conseil juridique algorithmique sont appelées à définir l'agenda politique en Turquie dans les mois à venir.
Déclaration commune de l'Union des barreaux →
7 nouvelles directions spécialisées au sein de la Direction des affaires pénales
Le ministre de la Justice Gürlek a annoncé la création de 7 nouvelles directions spécialisées au sein de la Direction générale des affaires pénales. Cette restructuration répond à la complexité croissante des types de criminalité et au besoin accru d'expertise administrative dans chaque domaine.
Les nouvelles directions sont les suivantes :
- Direction de la garde judiciaire — gestion des avoirs et objets de valeur saisis
- Direction des catastrophes naturelles et accidents — poursuites pénales consécutives à des séismes, inondations et événements similaires
- Direction d'investigation des crimes non élucidés — suivi systématique des affaires non résolues
- Direction de la sécurité numérique et de la lutte contre la désinformation — cybercriminalité et fausses informations
- Direction des crimes organisés et économiques — organisations criminelles et blanchiment de capitaux
- Direction du terrorisme, du financement du terrorisme et du blanchiment de capitaux
Pour les avocats pénalistes, cette réorganisation est significative : ils feront désormais face à un interlocuteur administratif spécialisé plutôt que généraliste. Les affaires impliquant des preuves numériques ou des infractions économiques pourraient être particulièrement affectées par les méthodes de travail que ces nouvelles entités développeront.
12e paquet de réforme judiciaire et port d'arme pour les avocats : rencontre barreau-ministre
Le président du barreau d'Ankara n° 2, Me Gökhan Ağdemir, a rencontré le ministre de la Justice Akın Gürlek afin d'aborder trois sujets affectant directement la profession :
- 12e paquet de réforme judiciaire — changements prévus et leur impact sur l'exercice du droit
- Port d'arme gratuit pour les avocats — revendication de longue date des barreaux pour des raisons de sécurité personnelle
- Droits des avocats du secteur public — rémunération, déroulement de carrière et prestations sociales
Cette réunion coïncidait avec une étape législative décisive pour le 12e paquet de réforme judiciaire. Les barreaux suivent de près les dispositions relatives aux règles de déontologie et à l'indépendance de la justice.
Barreau d'Istanbul et municipalité d'Istanbul — Protocole sur les droits de l'enfant en bas âge
Le barreau d'Istanbul et la municipalité métropolitaine d'Istanbul ont signé un protocole de coopération portant sur les droits de l'enfant en bas âge, visant à renforcer les protections juridiques des enfants en âge de crèche, de maternelle et d'école primaire, et à sensibiliser le public à ces questions.
Sous l'angle du droit international, les obligations de la Turquie au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant continuent de trouver une application concrète au niveau des barreaux. Dans une métropole où les procédures de divorce et de garde d'enfants sont particulièrement nombreuses, de tels protocoles peuvent avoir des implications procédurales concrètes pour les praticiens du droit de la famille.
Information sur le protocole →
TÜRKPATENT — Système de La Haye : protection internationale des dessins et modèles industriels
TÜRKPATENT a ouvert les inscriptions pour son projet de promotion de la protection internationale des dessins et modèles industriels via le système de La Haye, administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
La Turquie a adhéré au système de La Haye en 2005. Ce système permet aux déposants d'obtenir une protection de leurs dessins et modèles dans plus de 90 pays par le biais d'une seule demande — un avantage considérable en termes de temps et de coût pour les PME et les entreprises exportatrices. Pour les avocats spécialisés en propriété intellectuelle, il s'agit d'une précieuse opportunité de conseil pour les clients actifs dans la conception de produits et la fabrication.
Système biométrique de contrôle du sursis probatoire (BİOSİS) : appel d'offres lancé
Un système de surveillance biométrique développé conjointement par le ministère de la Justice et TÜRKSAT a atteint le stade de l'appel d'offres. Une fois opérationnel, le système permettra de :
- Supprimer l'obligation pour environ 450 000 personnes sous sursis de se présenter physiquement dans les commissariats
- Remplacer la signature physique par une authentification biométrique et un suivi GPS via des appareils intelligents
Le sursis probatoire (denetimli serbestlik) en droit pénal turc permet qu'une partie d'une peine d'emprisonnement soit accomplie sous surveillance communautaire. Actuellement, les personnes sous contrôle judiciaire doivent se présenter à intervalles définis dans des commissariats désignés pour signer. BİOSİS dématérialiserait entièrement cette obligation.
Du point de vue de la défense pénale, le système pourrait simplifier le suivi du respect des obligations par les clients sous sursis. Cependant, les implications en matière de sécurité des données et la conformité avec la loi sur la protection des données personnelles (KVKK) concernant le stockage des données biométriques méritent une attention particulière.
Statistiques judiciaires 2025 : tribunaux plus rapides, médiation en essor
Le rapport sur les statistiques judiciaires 2025, établi par la Direction générale du casier judiciaire et des statistiques, a été publié. Principaux enseignements :
- Délais de procédure réduits — la durée moyenne entre le dépôt d'une affaire et le jugement définitif a diminué
- Modes alternatifs de règlement des litiges — un recours accru à la médiation et à la conciliation allège la charge des tribunaux
- Taux de clôture en hausse — le rapport entre les affaires résolues et les affaires introduites s'est amélioré
Ces chiffres indiquent que la politique turque de désengorgement des tribunaux commence à porter ses fruits. L'extension de la médiation obligatoire dans les litiges commerciaux et du travail est largement citée comme facteur déterminant. Pour les praticiens et leurs clients, cette tendance laisse présager une résolution plus rapide dans certaines catégories d'affaires.
Parlement
Nouvelle constitution et élections partielles : le président de l'Assemblée appelle au consensus politique
Le président de la Grande Assemblée nationale, Numan Kurtulmuş, a décrit la nécessité d'une nouvelle constitution comme « une question de culture politique plutôt que de modification textuelle » lors de la réception du 23 avril pour la fête de la Souveraineté nationale et de l'enfant, appelant à un large accord inter-partis.
Le chef du CHP, Özgür Özel, a tenu une réunion de deux heures avec le président de l'Assemblée, réitérant la demande de l'opposition d'organiser des élections partielles et soulevant les points suivants :
- Non-application des décisions de la Cour constitutionnelle — une préoccupation récurrente quant au respect par l'exécutif des décisions contraignantes de la Cour
- L'affaire Can Atalay — l'incarcération prolongée d'un député élu malgré des ordonnances judiciaires de remise en liberté, question brûlante à l'intersection de l'indépendance judiciaire et de la séparation des pouvoirs
- Nomination de tuteurs aux municipalités — les dimensions juridiques de la pratique consistant à remplacer des élus locaux par des administrateurs nommés par le pouvoir central
Arrêts de la Cour de cassation
Les personnalités publiques doivent tolérer une critique plus large
Cour de cassation, 4e chambre criminelle (dossier n° E. 2023/16112, K. 2026/296, 06.01.2026), s'alignant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme :
Les hommes politiques, les journalistes et les autres personnalités publiques doivent tolérer une marge de critique plus large que les particuliers.
Portée : Il s'agit d'un précédent important pour les affaires pénales de diffamation et d'injure au titre des articles 125 et suivants du Code pénal turc. La pratique antérieure n'avait pas toujours clairement distingué le seuil de tolérance applicable aux personnalités publiques de celui applicable aux simples particuliers. La chambre a désormais explicitement fait pencher cette balance en faveur de la liberté d'expression — un arrêt auquel les avocats de la défense pourront régulièrement se référer dans les affaires relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression.
La pension alimentaire pour cause de dénuement doit être accordée lorsque l'épouse perçoit le salaire minimum
Cour de cassation, 2e chambre civile (dossier n° E. 2025/2575, K. 2025/9513, 05.11.2025) :
Lorsque le mari perçoit un revenu supérieur au salaire minimum et que l'épouse perçoit un revenu au niveau du salaire minimum, le revenu de l'épouse ne la fait pas sortir du dénuement ; en conséquence, une pension alimentaire pour cause de dénuement doit lui être accordée.
Pratique antérieure : De nombreux tribunaux refusaient la pension alimentaire pour dénuement dès lors que le conjoint demandeur disposait d'un quelconque revenu.
Nouveau principe jurisprudentiel : Un revenu au niveau du salaire minimum n'est plus considéré comme suffisant pour franchir le seuil du dénuement. L'analyse se déplace de la question « le conjoint est-il employé ? » vers celle de « le conjoint jouit-il d'une réelle indépendance économique ? »
Portée pratique : Cet arrêt établit expressément qu'un conjoint qui travaille peut néanmoins solliciter une pension alimentaire dans le cadre d'une procédure de divorce, créant ainsi un précédent important pour la pratique du droit de la famille en Turquie.
La déclaration de résidence familiale postérieure ne remet pas en cause l'engagement préalable d'expulsion
Cour de cassation, 3e chambre civile (dossier n° E. 2025/3374, K. 2025/4997, 20.10.2025) :
Une déclaration de résidence familiale intervenue postérieurement ne peut pas remettre en cause rétroactivement un engagement de libérer les lieux que le locataire avait précédemment souscrit et qui était juridiquement valide au moment où il a été donné.
Contexte : Les locataires tentent parfois de bloquer une procédure d'expulsion en faisant inscrire une mention de résidence familiale au titre de l'article 194 du Code civil turc. Cette stratégie peut être déployée après qu'un engagement de libérer les lieux a déjà été souscrit.
Signification : Les déclarations de résidence familiale faites avant l'engagement de libérer les lieux peuvent encore faire obstacle à l'expulsion ; en revanche, les déclarations faites après l'engagement sont sans effet rétroactif. Cet arrêt est favorable aux bailleurs et constitue un point important que les locataires doivent garder à l'esprit.
Les preuves obtenues sans mandat de perquisition écrit sont irrecevables
Cour de cassation, 7e chambre criminelle (dossier n° E. 2021/5762, K. 2025/8147, 27.05.2025) :
Les éléments obtenus sans mandat de perquisition écrit ni ordonnance judiciaire de perquisition, ainsi que les preuves recueillies par des agents de police se faisant passer pour des acheteurs sans statut officiel d'agent infiltré, ne peuvent pas fonder une condamnation.
Contexte juridique : Les articles 116 à 134 du Code de procédure pénale imposent une décision judiciaire — ou, en cas d'urgence, une ordonnance du parquet — avant de procéder à une perquisition dans un domicile ou un lieu de travail. Le non-respect de cette procédure rend tout élément obtenu irrecevable comme preuve illicitement acquise.
Portée pratique : L'extension de ce principe aux preuves recueillies par des agents se faisant passer pour des acheteurs sans statut formel d'agent infiltré affecte directement la stratégie de la défense dans les affaires de trafic de stupéfiants et de criminalité organisée. Cet arrêt fait autorité pour les arguments tirés de la règle d'exclusion des preuves dans les procédures pénales en Turquie.
Législation
Réorganisation des compétences spécialisées des tribunaux administratifs d'Ankara
Par décision de la Première chambre du Conseil supérieur des juges et procureurs (HSK), des compétences ratione materiae ont été attribuées à des tribunaux administratifs spécifiques d'Ankara, dans le but de permettre aux juridictions spécialisées de rendre des décisions de meilleure qualité dans les affaires techniquement complexes.
Tribunaux administratifs d'Ankara n° 2, 3, 4 et 16 — affaires relevant de :
- Loi n° 3194 (loi sur l'urbanisme) — permis de construire, annulations de plans d'urbanisme
- Loi n° 6306 (loi sur la rénovation urbaine) — décisions relatives aux zones et bâtiments à risque
- Loi n° 3621 (loi sur le littoral) — constructions littorales et litiges relatifs au domaine côtier
- Loi n° 2863 (loi sur la protection du patrimoine culturel) — sites protégés et mesures de conservation
- Loi n° 4708 (loi sur le contrôle de la construction) — questions relatives aux organismes de contrôle de la construction
Tribunaux administratifs d'Ankara n° 10, 13 et 25 : Affaires impliquant l'Autorité des marchés financiers (SPK), l'Autorité de la concurrence et l'Autorité de surveillance publique (KGK).
Tribunaux administratifs d'Ankara n° 12, 14 et 15 : Affaires impliquant le RTÜK, le BTK, l'EPDK, le NDK et l'Autorité de protection des données personnelles (KVKK) — cette dernière catégorie revêtant une importance particulière compte tenu du volume croissant du contentieux en matière de protection des données en Turquie.
Pour les avocats spécialisés en droit administratif et les juristes d'entreprise, identifier correctement la juridiction compétente est essentiel : une demande déposée devant le mauvais tribunal sera rejetée pour incompétence.
Congé parental prolongé — réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans
Une loi adoptée par la Grande Assemblée nationale introduit deux séries de modifications dans un même texte :
Modifications en droit du travail :
- Congé de maternité : porté de 16 à 24 semaines — rapprochant la Turquie des normes européennes
- Congé de paternité : porté de 5 à 10 jours
Sur le plan du droit du travail, ces modifications entraînent des implications en matière de coûts et de planification des effectifs pour les employeurs, tout en représentant une amélioration significative des droits des salariés. Les nouvelles durées de congé devront être intégrées dans les calculs d'indemnités de licenciement et les révisions contractuelles.
Réglementation des réseaux sociaux :
- Interdiction de fournir des services de réseaux sociaux aux enfants de moins de 15 ans
- Obligation pour les fournisseurs de réseaux sociaux de mettre en place des mesures de vérification de l'âge
- Obligation de fournir des services différenciés aux enfants âgés de 15 ans et plus
Cette mesure concerne directement les plateformes régulées par le BTK (Autorité des technologies de l'information et des communications). Le calendrier de mise en conformité technique et le régime de sanctions devraient être précisés par voie réglementaire dans les prochains mois.