Bulletin juridique
Actualités juridiques turques — 11 mai 2026 : YİBBGK, concordat, frais notariaux
Publié le 11 mai 2026·18 min de lecture
La semaine du 11 mai 2026 a été marquée par des évolutions majeures en droit turc. La Grande Assemblée d'unification de la jurisprudence de la Cour de cassation a tranché un désaccord persistant entre les chambres en statuant, par 69 voix contre 29, qu'un chef de demande absent de la requête introductive d'instance ne peut être introduit par voie d'islah (rectification procédurale). Le ministre de la Justice a annoncé la limitation du concordat à une seule utilisation par entreprise afin de mettre fin aux abus. Le Journal officiel a publié de nouveaux textes réglementaires sur les maisons de retraite, la cybersécurité des installations nucléaires et les frais d'interrogation du fichier véhicules auprès des notaires.
Vie de la profession
Réforme du concordat : un recours désormais limité à une seule utilisation
Le concordat (concordat préventif avec les créanciers) est un mécanisme de restructuration de dettes prévu aux articles 285 et suivants de la loi sur l'exécution forcée et les faillites (İİK), permettant à une entreprise de négocier un plan de remboursement avec ses créanciers afin d'éviter la faillite. Depuis la réforme législative de 2018 qui en a libéralisé l'accès, les demandes se sont multipliées de manière significative, suscitant de nombreuses critiques quant à l'utilisation détournée de la procédure pour retarder indéfiniment le recouvrement des créances.
Le ministre de la Justice Akın Gürlek a annoncé qu'une réforme est en préparation pour n'autoriser le recours au concordat qu'une seule fois par entreprise. Gürlek a déclaré que le système est « paralysé par les rapports d'experts » et qu'au terme d'une tentative de concordat, l'entreprise devra soit se redresser effectivement, soit être liquidée par la voie de la faillite.
Impact pratique : En l'état du droit, certaines entreprises ont enchaîné plusieurs procédures de concordat, différant ainsi leur remboursement pendant des années. La réforme mettra fin à cette pratique. Pour les praticiens du droit commercial, informer les clients dès la phase préalable du caractère unique du recours au concordat deviendra un impératif.
61e réunion des bâtonniers : un plan en 5 points contre les violences soumis au Parlement
La 61e réunion des présidents de barreaux s'est tenue dans un climat d'urgence en raison de la recrudescence des violences contre les avocats. La déclaration finale a annoncé l'élaboration d'un plan d'action en 5 points pour prévenir les violences contre les avocats, transmis à l'ensemble des groupes politiques à l'issue d'une marche vers le Parlement.
Le président de l'Union des barreaux de Turquie (TBB), Av. Erinç Sağkan, et le Conseil d'administration ont rendu visite au Président de la Grande Assemblée nationale Numan Kurtulmuş, en demandant formellement la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes des violences contre les avocats et de déterminer les mesures législatives appropriées.
Les violences contre les avocats — dans les couloirs des palais de justice, durant les audiences et en dehors — constituent une préoccupation de plus en plus visible en Turquie. La question de savoir si le Parlement donnera suite à la demande de création d'une commission devrait constituer un enjeu décisif pour la profession dans les mois à venir.
La population carcérale atteint 401 519 personnes — en hausse de 4,7 % sur un an
Le Bulletin de statistiques pénitentiaires 2025 publié par la Direction générale du casier judiciaire et des statistiques du ministère de la Justice a recensé 401 519 personnes dans les établissements pénitentiaires au 31 décembre 2025, soit une hausse de 4,7 % par rapport à la même date en 2024.
Ce chiffre maintient la Turquie parmi les pays affichant les populations carcérales les plus importantes au monde. La surpopulation et les conditions de détention font régulièrement l'objet de requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme. Pour les avocats de la défense pénale, la défense des droits de leurs clients en matière de conditions d'incarcération et d'accès aux services revêt, dans ce contexte, une urgence accrue.
Création de bureaux de coopération judiciaire internationale (CADİB) auprès de 16 parquets
La Direction générale des relations extérieures et des affaires européennes du ministère de la Justice a annoncé la création de Bureaux de coopération judiciaire internationale en matière pénale (CADİB) auprès des parquets des villes suivantes : Adana, Alanya, Ankara Ouest, Bodrum, Bursa, Denizli, Diyarbakır, Edirne, Eskişehir, Gaziantep, Kayseri, Konya, Küçükçekmece, Mersin, Samsun et Trabzon.
Les bureaux CADİB coordonnent les procédures d'entraide judiciaire internationale (EJI) dans les affaires pénales transfrontalières — collecte de preuves, significations et demandes d'extradition. L'extension de ce réseau au-delà d'Istanbul et d'Ankara accroît considérablement la capacité de coopération judiciaire internationale de la Turquie.
Pour les avocats traitant d'affaires pénales transfrontalières ou représentant des clients étrangers, l'identification et le recours au bureau CADİB compétent simplifiera et accélèrera les procédures d'entraide judiciaire.
HSK : la décision d'annulation du Conseil d'État ne réintègre pas l'ancien juge Özçelik
La 5e chambre du Conseil d'État avait annulé la décision de révocation visant l'ancien juge Metin Özçelik. Cependant, le Haut Conseil des juges et des procureurs (HSK) a indiqué que la réintégration d'Özçelik dans la magistrature demeure juridiquement impossible en raison d'autres sanctions disciplinaires devenues définitives à son encontre.
Cette décision met en lumière un principe essentiel du droit disciplinaire judiciaire : lorsqu'un juge fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires, l'annulation d'une décision de révocation par une juridiction administrative n'emporte pas automatiquement droit à réintégration si d'autres sanctions définitives subsistent. La position du HSK signale que les victoires isolées dans le contentieux disciplinaire ne priment pas sur le dossier disciplinaire global.
8 nouveaux membres nommés à la Cour de cassation ; changements à la tête du YSK
L'Assemblée générale du HSK a élu 8 nouveaux membres pour pourvoir les postes vacants à la Cour de cassation (Yargıtay) ; les certificats de nomination ont été remis lors d'une cérémonie officielle. Ces nouvelles nominations s'inscrivent dans la politique visant à réduire l'arriéré de la Cour de cassation et à accélérer la clôture des pourvois.
Le Haut Conseil électoral (YSK) a également connu un changement à sa tête à l'issue du terme de mandat de 6 membres, dont le président Ahmet Yener. Serdar Mutta a été élu président et İsmail Kalender vice-président. Le YSK dispose d'une compétence constitutionnelle en matière de conduite des élections et de règlement des contentieux électoraux — ces nominations revêtent une importance particulière en vue de tout futur cycle électoral.
Journal officiel
Extension du ressort de la cour d'appel régionale de Malatya à quatre provinces
Une décision publiée au Journal officiel a redessiné la compétence territoriale de la Cour d'appel régionale (BAM) de Malatya pour couvrir les limites administratives de Malatya, Elazığ, Tunceli et Adıyaman. Par ailleurs, le district de Çerkeş, précédemment rattaché au ressort du tribunal correctionnel de Karabük, a été transféré au ressort du tribunal correctionnel de Çankırı.
Les BAM (cours d'appel régionales, juridictions d'appel intermédiaires) ont été instituées en 2016 dans le cadre de la réforme à double degré d'appel destinée à désengorger la Cour de cassation. Les modifications de ressort territorial déterminent quelle BAM est compétente pour connaître des appels formés dans une province donnée.
Les avocats exerçant à Elazığ, Tunceli et Adıyaman — ou traitant des appels en provenance de ces provinces — devront mettre à jour leurs actes d'appel en conséquence pour éviter tout rejet pour incompétence.
Interrogation du fichier véhicules chez les notaires désormais payante : 2 TL par consultation
Un amendement au règlement d'application de la loi sur le notariat a soumis à rémunération le partage des données issues du fichier des titres et immatriculations de véhicules. L'Union des notaires de Turquie (TNB) percevra des frais de traitement de 2 livres turques par consultation ou enregistrement retourné, revalorisés annuellement au taux de réévaluation officiel.
Situation antérieure : Les organismes ne disposant pas d'un protocole direct avec la TNB pouvaient accéder gratuitement aux données du fichier véhicules.
Nouvelle obligation : Les organisations ne bénéficiant pas d'un protocole existant avec la TNB devront signer une convention dans un délai de 2 mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement (5 mai 2026). Celles qui ne le feront pas s'exposeront à un calcul rétroactif des frais par la TNB sur la base des consultations enregistrées.
Entrée en vigueur : 5 mai 2026 (Journal officiel n° 33244)
Personnes concernées : Les compagnies d'assurance, les banques, les études d'exécution et tout organisme effectuant de nombreuses consultations de fichiers véhicules supporteront des coûts supplémentaires. Les cabinets d'avocats qui effectuent ces consultations pour le compte de leurs clients devront intégrer cette nouvelle structure tarifaire dans leur gestion.
Nouveau règlement à quatre niveaux de service pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées
Un nouveau règlement relatif aux établissements d'hébergement et aux centres de soins et de rééducation pour personnes âgées relevant du ministère de la Famille et des Services sociaux est entré en vigueur lors de sa publication au Journal officiel du 6 mai 2026 (n° 33245).
Champ d'application : Services fournis aux personnes âgées de 70 ans et plus, ainsi qu'aux personnes âgées de 60 ans et plus présentant un besoin documenté de prise en charge ou de rééducation.
Nouveaux niveaux de service :
- Niveaux 1-2 : Services d'hébergement pour personnes âgées autonomes
- Niveau 3 : Unités de soins professionnels pour personnes âgées dépendantes (trois sous-catégories selon la capacité fonctionnelle)
- Niveau 4 : Unités de soins intensifs de haute technicité
Le règlement rend obligatoire l'élaboration d'un plan de soins individualisé pour chaque résident et impose aux établissements d'employer des médecins, des infirmiers, des assistants sociaux et des psychologues. Une disposition spécifique relative au respect de la loi sur la protection des données à caractère personnel (KVKK, loi n° 6698) a également été ajoutée.
Les avocats traitant de tutelles, de litiges contractuels liés à des établissements de soins ou de demandes d'indemnisation pour faute médicale impliquant des résidents âgés trouveront dans ce règlement le texte de référence de premier rang.
Les installations nucléaires doivent désormais disposer de plans annuels de cybersécurité
Le règlement relatif à la cybersécurité des installations nucléaires est entré en vigueur le 5 mai 2026 (Journal officiel n° 33244).
Situation antérieure : Il n'existait aucun cadre juridique dédié à la cybersécurité des installations nucléaires en Turquie.
Nouvelles obligations :
- La responsabilité principale en matière de cybersécurité incombe à l'organisme qui construit, exploite ou démantèle l'installation
- Un plan de cybersécurité doit être élaboré et soumis à l'Autorité de réglementation nucléaire
- Ce plan doit être révisé au moins une fois par an et mis à jour à chaque modification du profil de risque, de la structure organisationnelle ou du document de conception basé sur les menaces
Entrée en vigueur : 5 mai 2026 (Journal officiel n° 33244)
Ce règlement s'articule directement avec la construction et la mise en service de la centrale nucléaire d'Akkuyu. La menace des cyberattaques visant les infrastructures critiques occupe une place croissante dans les normes internationales de sûreté nucléaire.
Nominations à la tête de TÜİK, du SPK, de l'Institut de médecine légale et de la Banque centrale
Des décrets présidentiels publiés au Journal officiel ont opéré les nominations suivantes à de hautes fonctions :
- Présidence de l'Institut turc de statistique (TÜİK) : Mehmet Arabacı
- Présidence du Conseil des marchés de capitaux (SPK) : Mahmut Sütçü
- Présidence du Conseil de médecine légale : Hızır Aslıyüksek
- Vice-gouvernorat de la Banque centrale : Yusuf Emre Akgündüz
La nomination à la tête du TÜİK intéresse les contentieux juridiques fondés sur les statistiques officielles — notamment les calculs d'indexation des loyers sur l'inflation et les demandes d'indemnisation. La nomination à la tête de l'Institut de médecine légale concerne les praticiens du droit pénal : la capacité et les priorités de l'Institut sous la nouvelle direction sont susceptibles d'influer sur le rythme et la teneur des rapports d'expertise dans les affaires pénales à composante médicale.
Parlement
La durée d'échelonnement des dettes SGK portée de 36 à 72 mois
Le ministre du Travail et de la Sécurité sociale Vedat Işıkhan a annoncé qu'un projet de loi soumis au Parlement porterait la durée maximale d'échelonnement et de report des dettes envers la SGK (Institution de sécurité sociale) de 36 mois à 72 mois.
Situation actuelle : La durée maximale de restructuration des dettes de cotisations à la SGK est fixée à 36 mois (3 ans) — insuffisant pour les entreprises portant d'importants engagements.
Modification proposée : Un plan de remboursement sur 72 mois (6 ans) offrirait aux entreprises endettées une marge de manœuvre financière sensiblement plus large.
Pour les avocats spécialisés en droit du travail et les praticiens de l'insolvabilité conseillant des clients confrontés à des procédures d'exécution forcée de la SGK, cette extension — une fois adoptée — pourrait être invoquée pour suspendre les poursuites et assurer la continuité de l'activité pendant le déroulement des remboursements échelonnés.
Un taux d'imposition sur les sociétés de 12,5 % envisagé pour les fabricants
Un amendement proposé à la Commission du budget et de la planification du Parlement a inséré une nouvelle disposition dans le projet de loi omnibus dit « loi sur les investisseurs étrangers » : les revenus des fabricants tirés de leurs activités de production seraient imposés à un taux d'imposition sur les sociétés de 12,5 %.
Situation actuelle : Le taux normal d'imposition sur les sociétés en Turquie est de 25 %. Diverses exonérations et incitations existent, mais aucun taux réduit spécifique au secteur manufacturier n'avait jusqu'alors été prévu par la loi.
Impact pratique : Pour les fabricants éligibles, cela représenterait une réduction d'environ 50 % de l'impôt sur les sociétés. Les avocats fiscalistes et les conseillers en investissements étrangers doivent suivre de près l'avancement du projet, la disposition n'étant pas encore adoptée.
Cour constitutionnelle et décisions de justice
La Cour constitutionnelle valide les règles relatives à l'outrage à agent public sans condition de plainte préalable
La Cour constitutionnelle a jugé que l'article 125, paragraphe 3, alinéa a du Code pénal turc (TCK) — qui prévoit une peine aggravée lorsque l'infraction d'injure est commise à l'encontre d'un agent public dans l'exercice de ses fonctions — et la formule figurant à l'article 131, paragraphe 1 (« sauf lorsqu'il est commis à l'encontre d'un agent public dans l'exercice de ses fonctions… »), qui supprime la condition de plainte pour les poursuites dans de tels cas, ne sont pas contraires à la Constitution. Le recours a été rejeté.
Contexte juridique : En règle générale, l'infraction d'injure en droit turc est une infraction poursuivie sur plainte. La dérogation applicable aux agents publics signifie que les procureurs peuvent engager des poursuites et retenir une qualification pénale sans aucune plainte de la part de la victime. Le rejet du recours par la Cour constitutionnelle confirme que cette asymétrie est constitutionnellement fondée.
Portée pratique : Les propos tenus à l'égard de juges, procureurs, fonctionnaires ou autres agents publics dans l'exercice de leurs fonctions peuvent faire l'objet de poursuites d'office. Les avocats conseillant leurs clients sur la liberté d'expression et le risque de poursuites pour diffamation doivent tenir compte de cette règle désormais confirmée.
La Grande Assemblée d'unification de la jurisprudence de la Cour de cassation interdit l'introduction de nouveaux chefs de demande par voie d'islah — 69 voix contre 29
La Grande Assemblée d'unification de la jurisprudence de la Cour de cassation (YİBBGK) a jugé qu'en procédure civile, un chef de demande absent de la requête introductive d'instance ne peut être introduit — même partiellement — par voie d'islah (rectification procédurale). La décision a été adoptée par 69 membres votant « Ne peut être introduit » contre 29 votant « Peut être introduit ».
État antérieur du droit : Un profond désaccord existait entre les chambres de la Cour de cassation. Certaines chambres admettaient qu'un chef de demande totalement absent de la requête initiale pouvait être ajouté par voie d'islah ; d'autres s'y opposaient.
La nouvelle règle : Un chef de demande non inscrit dans la requête introductive d'instance doit être poursuivi dans le cadre d'une action distincte et ne peut être introduit par voie d'islah.
Portée pratique : Les articles 176 à 182 du Code de procédure civile (HMK) autorisent l'islah pour des corrections telles que l'augmentation du montant réclamé ou la requalification du fondement juridique, mais non pour l'introduction de chefs de demande entièrement nouveaux. Cette décision de la Grande Assemblée rend la rédaction soigneuse de la requête dès l'origine bien plus déterminante. Les avocats formant des demandes partielles (kısmi dava) doivent explicitement réserver dans la requête initiale le droit d'étendre ultérieurement ces demandes.
Arrêt du Hukuk Genel Kurulu de la Cour de cassation : la désignation d'un témoin dans la requête est suffisante — aucune liste distincte requise
Assemblée générale des chambres civiles de la Cour de cassation (dossier n° E. 2023/2-1143, K. 2025/416, 02.07.2025) : Lorsqu'une requête désigne nommément un témoin, cela satisfait à l'exigence de notification en temps utile prévue par l'article 240 du CPC même si aucune liste de témoins distincte n'est déposée. Un témoignage ne peut être écarté au seul motif d'une formalité procédurale.
Contexte : Certains tribunaux rejetaient des preuves testimoniales au motif que les parties n'avaient pas déposé un document autonome de « liste de témoins », alors même que le nom du témoin figurait clairement dans la requête.
Portée : La désignation d'un témoin dans la requête est juridiquement suffisante. Cet arrêt met fin à un vice de forme qui avait précédemment privé des parties du droit d'appeler leurs témoins, et constitue un précédent fiable pour les procédures civiles à venir.
1re chambre civile de la Cour de cassation : la responsabilité du médecin pour diagnostic prénatal manqué de trisomie 21 exige un lien causal établi
1re chambre civile de la Cour de cassation (dossier n° E. 2024/5979, K. 2025/3897, 02.06.2025) : Un médecin qui n'effectue des examens prénataux qu'entre la 9e et la 11e semaine de grossesse ne peut être tenu responsable d'un diagnostic manqué de trisomie 21 à moins que le lien de causalité requis ne soit établi et qu'une violation du devoir d'information du patient ne soit prouvée.
Contexte juridique : La responsabilité pour faute médicale (malpractice) en droit turc requiert la réunion de quatre éléments : la faute, le préjudice, le lien de causalité et l'illicéité. Cet arrêt place le lien de causalité — en particulier la question de savoir si la fenêtre diagnostique manquée aurait pu, selon toute vraisemblance, conduire à un diagnostic correct — au cœur de l'analyse dans les affaires de dépistage prénatal.
Portée pratique : Les avocats engageant ou défendant des demandes relatives au diagnostic prénatal doivent construire un dossier probatoire détaillé sur la question causale et sur l'adéquation du consentement éclairé. Une décision techniquement précise et à jour en droit médical turc.
6e chambre pénale de la Cour de cassation : une condamnation prononcée en procédure sommaire ne peut fonder la récidive
6e chambre pénale de la Cour de cassation (dossier n° E. 2025/4862, K. 2025/11678, 18.12.2025) : Un jugement rendu dans le cadre de la procédure sommaire (article 250/A du CMK) ne peut servir de fondement à la récidive (tekerrür) dans des procédures ultérieures.
Contexte juridique : La procédure sommaire permet de prononcer une condamnation sur recommandation du procureur et acceptation du suspect, sans débat contradictoire complet. La récidive au sens de l'article 58 du TCK permettrait en principe d'utiliser une condamnation antérieure pour aggraver une peine future.
Décision : Dans la mesure où l'accusé a accepté la procédure sommaire sans présenter de défense ni de preuve lors d'un procès, l'utilisation d'un tel jugement pour déclencher des peines pour récidive dans des procédures ultérieures a été jugée illégale.
Portée pratique : Les avocats pénalistes conseillant leurs clients sur l'opportunité d'accepter une procédure sommaire peuvent désormais confirmer que la condamnation qui en résulte n'exposera pas le client à des peines aggravées dans toute procédure future portant sur d'autres faits.
5e chambre civile de la Cour de cassation : application obligatoire du taux d'intérêt public le plus élevé dans les recours en expropriation irrégulière
5e chambre civile de la Cour de cassation (dossier n° E. 2025/10697, K. 2026/3312, 25.02.2026) : Dans les affaires d'expropriation irrégulière (kamulaştırmasız el atma), lorsque le demandeur en fait la requête, l'intérêt appliqué au montant accordé doit correspondre au taux le plus élevé applicable aux créances publiques.
Contexte juridique : L'expropriation irrégulière survient lorsque l'État ou une autorité publique prend possession de fait d'une propriété privée sans suivre la procédure légale. Les propriétaires fonciers agissent en justice pour obtenir à la fois la valeur de marché du bien et des dommages et intérêts. Le taux le plus élevé applicable aux créances publiques au titre de l'article 51 de la loi n° 6183 (AATUHK) dépasse fréquemment les taux d'intérêt commerciaux en vigueur.
Portée pratique : Cet arrêt confère aux propriétaires fonciers un instrument financier plus puissant dans la poursuite de demandes d'indemnisation pour expropriation irrégulière. Dans des affaires demeurées longtemps sans issue, la différence d'accumulation des intérêts peut être considérable. Les praticiens du droit administratif et de l'expropriation devraient intégrer ce précédent dans le calcul des créances comme dans la rédaction des conclusions en demande.