Bulletin juridique
Actualités juridiques turques — 25 mai 2026 : La Cour constitutionnelle supprime le seuil de pourvoi en cassation
Publié le 25 mai 2026·15 min de lecture
L'actualité juridique turque de cette semaine est dominée par deux décisions fondamentales de la Cour constitutionnelle : l'annulation du seuil pécuniaire qui fermait l'accès à la Cour de cassation lorsque la cour d'appel avait donné raison à une partie, et la censure d'une disposition autorisant l'enregistrement d'un bien exproprié au nom de l'administration avant que l'indemnité soit définitivement fixée. Sur le plan législatif, la loi n° 7579 a plafonné les augmentations des charges de copropriété, et un nouveau règlement du ministère de la Santé a restreint l'accès aux permis de port d'armes pour les personnes présentant un diagnostic psychiatrique en cours.
Vie du barreau
L'Ordre des avocats et 69 barreaux : les horaires de visite des avocats en prison relèvent de la vie privée, non de l'information publique
L'Union des barreaux de Turquie (TBB) et 69 barreaux ont publié une déclaration commune après qu'un média a divulgué les heures d'entrée et de sortie des avocats rendant visite au maire d'Istanbul Ekrem İmamoğlu, détenu à la prison de Silivri. La déclaration qualifie cette divulgation de violation de la loi sur la protection des données personnelles (loi n° 6698, KVKK) et d'atteinte directe au droit à une défense effective.
L'article 154 du Code de procédure pénale (CMK) garantit le droit du suspect de rencontrer librement et confidentiellement son avocat. La divulgation des horaires de visite des avocats ne se réduit pas à un détail organisationnel — elle permet de tirer des conclusions sur la stratégie de défense et expose les avocats à une pression de surveillance. Les barreaux soutiennent que même des informations d'apparence logistique peuvent constituer des données personnelles protégées dès lors qu'elles se rattachent à la relation avocat-client.
Pour les avocats pénalistes, cette déclaration renforce l'argumentation selon laquelle toute divulgation par un tiers d'informations, même indirectement liées à la relation avocat-client, peut engager la responsabilité au titre de la KVKK et entraîner des sanctions disciplinaires.
Déclaration commune des barreaux →
Le Barreau rencontre le chef du CHP et publie une déclaration commune sur l'état de droit
Le bâtonnier de la TBB, Me Erinç Sağkan, a conduit une délégation auprès du chef du CHP Özgür Özel, à l'issue de laquelle les deux parties ont publié un communiqué de presse commun. Le texte intégral n'a pas été rendu public ; selon les informations disponibles, la réunion a porté sur l'indépendance de la justice, les décisions de la Cour constitutionnelle non exécutées, et les difficultés actuelles de la profession d'avocat.
Cette rencontre a relancé le débat sur la frontière appropriée entre les ordres d'avocats — en tant qu'organes de régulation professionnelle — et l'engagement politique direct.
Le HSYK nomme 30 nouveaux inspecteurs pour renforcer la surveillance judiciaire
Le Conseil des juges et procureurs (HSK) a nommé 30 nouveaux inspecteurs au sein de son Conseil d'inspection. Ce dernier contrôle les performances professionnelles, la conduite et les affaires disciplinaires des juges et procureurs dans l'ensemble de la Turquie.
En vertu de la loi n° 2802, les évaluations des inspecteurs alimentent directement les dossiers de carrière des magistrats et influencent promotions et affectations. L'élargissement du corps d'inspection laisse présager des cycles de contrôle plus fréquents. Pour les avocats, l'incidence est indirecte mais réelle : le mécanisme de traitement des plaintes visant la conduite judiciaire disposera désormais d'une capacité accrue.
Journal officiel
Loi n° 7579 : les augmentations des charges de copropriété plafonnées au taux de réévaluation
La loi n° 7579, publiée au Journal officiel le 22 mai 2026, a modifié la loi sur la copropriété n° 634 pour introduire un plafond sur les augmentations annuelles de charges décidées par les syndics d'immeubles et de résidences.
Ancien régime : Les syndics pouvaient augmenter les charges unilatéralement, sans délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, ce qui était fréquemment source de litiges entre syndics et résidents.
Nouveau régime : Les syndics ne peuvent pas augmenter les charges au-delà du taux officiel de réévaluation (yeniden değerleme oranı). Toute augmentation excédant ce taux nécessite une délibération de l'assemblée générale, que le syndic est tenu de convoquer dans un délai de trois mois à compter du constat de la nécessité d'une telle augmentation.
Entrée en vigueur : 22 mai 2026. Cette modification renforce la position des copropriétaires contestant des charges excessives et leur fournit un fondement légal clair pour contester devant les tribunaux toute augmentation supérieure au plafond.
Loi n° 7579 : la création de nouvelles sociétés municipales désormais soumise à l'approbation présidentielle
La même loi a modifié la loi sur les municipalités (n° 5393) pour soumettre à une approbation présidentielle toute création d'une nouvelle société ou coopérative par une commune, un organisme rattaché, une union de communes ou leurs filiales.
Ancien régime : Les municipalités pouvaient constituer des filiales par un processus interne, sans autorisation préalable du gouvernement central, sous réserve des dispositions sectorielles applicables.
Nouveau régime : Un décret présidentiel constitue désormais un préalable obligatoire à toute nouvelle création. Les sociétés municipales existantes ne sont pas affectées ; en revanche, tout nouveau projet de structuration doit intégrer cette exigence d'autorisation.
Les avocats conseillant sur les marchés publics municipaux, les concessions ou les coentreprises avec des collectivités locales doivent tenir compte de ce verrou administratif dans leur analyse de la structure transactionnelle.
Nouveau règlement sanitaire : les diagnostics psychiatriques en cours restreignent l'accès aux permis d'armes
Le Règlement sur les rapports de santé du ministère de la Santé, publié le 19 mai 2026, a refondu les critères d'émission des certificats médicaux requis pour les licences de détention d'armes à feu.
Ancien régime : Les personnes souffrant de troubles psychiatriques pouvaient obtenir des avis médicaux favorables au cas par cas, à la discrétion du médecin, y compris dans certains cas de traitement en cours.
Nouveau régime :
- La délivrance d'un avis favorable aux personnes présentant une dépression active ou chronique, un trouble anxieux, un TOC ou un TDAH est désormais restreinte.
- Pour être éligible, le demandeur doit démontrer que le traitement a pris fin de manière définitive et qu'il est asymptomatique et sans médication depuis deux années consécutives, attesté par les dossiers de santé e-Nabız.
- Pour les armes à canon rayé, les restrictions s'étendent aux personnes souffrant d'une addiction au jeu.
Entrée en vigueur : 19 mai 2026. Cette modification concerne directement non seulement les demandeurs, mais aussi les médecins qui établissent les rapports et les experts en médecine légale qui interviennent comme témoins experts dans les litiges relatifs aux permis d'armes devant les juridictions administratives.
L'autorisation d'exercice de l'Université Istanbul Bilgi rétablie
Un décret présidentiel publié le 25 mai 2026 a rétabli l'autorisation d'exercice de l'Université Istanbul Bilgi, quatrième plus grande université privée fondée en Turquie. L'université est placée sous administration judiciaire depuis septembre 2025, à la suite de la saisie par le Fonds d'assurance des dépôts d'épargne (TMSF) de sa société mère, Can Holding. L'autorisation avait d'abord été révoquée avant d'être rétablie par la décision publiée ce jour.
Cette affaire illustre concrètement les mécanismes régissant la fermeture et la relance d'une université privée — procédure de saisie TMSF, pouvoirs de l'administrateur judiciaire, et autorité présidentielle en matière de licence. L'incertitude opérationnelle immédiate pour les étudiants et le personnel est levée, même si la trajectoire financière de l'université reste une question à plus long terme.
Publication des listes d'avancement et de promotion judiciaires d'avril 2026
Les listes d'avancement de grade et de promotion d'avril 2026 pour les juges des juridictions civiles et administratives et les procureurs ayant accompli les périodes qualifiantes de deux ans ont été publiées au Journal officiel le 21 mai 2026, conformément aux exigences de la loi n° 2802.
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle annule le seuil pécuniaire de pourvoi en cassation lorsque la cour d'appel a fait droit à la demande
La Cour constitutionnelle a annulé à l'unanimité la partie de l'article 362(1)(a) du Code de procédure civile (HMK) qui imposait un seuil pécuniaire pour l'accès à la Cour de cassation dans les affaires où la cour d'appel avait partiellement ou totalement accueilli l'appel en infirmant la décision de première instance.
Ancien régime : En vertu de l'article 362(1)(a) du HMK, les demandes civiles inférieures au seuil pécuniaire ne pouvaient être portées devant la Cour de cassation après appel, indépendamment de l'issue en appel. Une partie ayant obtenu gain de cause devant la cour d'appel se heurtait néanmoins à une porte fermée au stade du pourvoi si la valeur du litige était inférieure au plafond.
Raisonnement de la Cour : La Cour constitutionnelle a jugé que lorsqu'une cour d'appel rend une décision infirmant le jugement de première instance — c'est-à-dire lorsque deux décisions judiciaires contradictoires coexistent au fond — empêcher le contrôle d'une juridiction supérieure par un filtre pécuniaire viole le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 36 de la Constitution.
Effets pratiques : Dans toute affaire où la cour d'appel annule le jugement de première instance, les parties peuvent désormais former un pourvoi en cassation quelle que soit la valeur pécuniaire du litige. Cette évolution est particulièrement significative pour les litiges de copropriété, les actions en loyer d'habitation, les petites créances commerciales et les affaires de consommation, dont les montants se situent fréquemment en deçà du seuil de cassation. Les avocats intervenant dans ces domaines devraient réexaminer les dossiers en cours pour lesquels le pourvoi en cassation était jusqu'alors considéré irrecevable.
Arrêt de la Cour constitutionnelle →
La Cour constitutionnelle : l'enregistrement d'un bien exproprié avant la fixation définitive de l'indemnité est inconstitutionnel
La Cour constitutionnelle a annulé à l'unanimité une disposition législative permettant aux entités étatiques d'enregistrer un terrain exproprié en leur nom avant que l'indemnité d'expropriation n'ait été définitivement arrêtée.
Ancien régime : En vertu de la loi sur l'expropriation n° 2942, l'administration pouvait procéder à l'enregistrement foncier même lorsque le propriétaire contestait le montant de l'indemnité. Le litige portant sur le titre et celui portant sur l'évaluation suivaient des voies parallèles distinctes, laissant l'ancien propriétaire sans titre et, souvent, sans voie de recours effective.
Raisonnement de la Cour : L'article 35 de la Constitution protège le droit de propriété et ne permet l'expropriation que si une juste valeur réelle est fournie. Le transfert de titre avant la fixation de l'indemnité crée une situation de fait irréversible qui compromet la capacité du propriétaire à négocier ou à ester en justice efficacement.
Effets pratiques : Désormais, les procédures d'expropriation devront maintenir ouverte la contestation de l'évaluation avant tout transfert de titre. Les propriétaires qui contestent l'indemnité dans des procédures pendantes bénéficient d'une position procédurale renforcée, et les avocats traitant des dossiers d'expropriation disposent désormais d'un référent constitutionnel direct pour contester un enregistrement prématuré.
Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle →
La Cour constitutionnelle : la vente d'un bien indivis sans mise en cause de tous les indivisaires porte atteinte au droit de propriété
La Cour constitutionnelle a constaté une violation du droit de propriété et du droit à un recours effectif dans une affaire où des requérants, copropriétaires et héritiers, n'avaient pas été attraits dans la procédure avant que leur bien en indivision soit vendu dans le cadre d'une action en partage (ortaklığın giderilmesi).
Contexte : Les actions en partage fondées sur les articles 698 à 700 du Code civil turc (TMK) permettent à tout indivisaire de contraindre la vente ou le partage en nature d'un bien détenu en commun. Tous les indivisaires doivent être parties à la procédure — c'est une exigence procédurale fondamentale. Lorsqu'un indivisaire est omis, la vente qui en résulte le prive de son titre sans qu'il en ait connaissance ni ait pu y participer.
Portée : La Cour a confirmé que le défaut de mise en cause d'un indivisaire dans une action en partage peut atteindre le seuil d'une violation des droits constitutionnels, et non d'un simple vice de procédure. Les avocats traitant des litiges successoraux et de copropriété doivent traiter le contrôle de l'exhaustivité de la liste des parties comme une vérification de conformité préalable indispensable, et non comme une formalité. Toute lacune dans la mise en cause expose à un recours constitutionnel ultérieur.
Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle →
Jurisprudence
Cour régionale d'Ankara : une conduite privée ne peut justifier un licenciement sans incidence avérée sur le lieu de travail
La 7e chambre sociale de la Cour régionale de justice d'Ankara a jugé qu'un événement survenu hors du lieu de travail, relevant de la vie privée du salarié, ne peut constituer un motif valable de licenciement au sens de l'article 18 de la loi sur le travail n° 4857 sauf si l'employeur démontre une incidence concrète et mesurable sur le lieu de travail.
La cour exige un lien de causalité démontré : des préoccupations générales liées au caractère ou des craintes de réputation sont insuffisantes. L'employeur doit documenter des conséquences tangibles — baisse de productivité, atteinte aux relations clients, conflit avec des collègues, ou tout autre préjudice objectif comparable.
Pour les avocats en droit du travail, cet arrêt constitue un précédent direct pour contester les licenciements fondés sur des comportements extraprofessionnels. Les employeurs souhaitant s'appuyer sur des événements de la vie privée doivent constituer un dossier probatoire établissant l'impact sur le lieu de travail avant de notifier la rupture du contrat.
Cour régionale d'Ankara : test en quatre critères pour le licenciement pour insuffisance professionnelle — l'absence d'un seul critère entraîne la réintégration
La 7e chambre sociale de la Cour régionale de justice d'Ankara a annulé un licenciement pour insuffisance professionnelle et ordonné la réintégration au motif que l'employeur ne pouvait satisfaire à un test probatoire en quatre volets.
La cour exige de l'employeur qu'il établisse : (1) que les performances ont été mesurées par un système objectif ; (2) que les objectifs étaient réalistes et communiqués à l'avance ; (3) que le salarié a bénéficié d'un soutien concret ; (4) que le salarié a eu accès à des formations visant à améliorer ses performances. L'absence de l'un quelconque de ces éléments prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cet arrêt relève le niveau d'exigence en matière de documentation des systèmes d'évaluation des performances en Turquie. Aussi bien les salariés contestant leur licenciement que les employeurs le défendant devraient auditer leurs systèmes d'évaluation au regard de ce cadre en quatre critères avant l'engagement de toute procédure.
Cour de cassation : statuer en matière d'assurance automobile sans vérifier les horaires de validité de la police est entaché d'irrégularité
La 10e chambre civile de la Cour de cassation a cassé pour violation de la loi, dans l'intérêt de la loi, un jugement rendu dans une affaire où la Caisse de sécurité sociale (SGK) demandait à un assureur le remboursement d'indemnités d'incapacité temporaire versées à la suite d'un accident de la route. La juridiction de fond avait statué sans établir si une police valide existait au moment de l'accident, si la prime avait été réglée avant la survenance du sinistre, et l'heure exacte de l'accident.
En vertu des règles turques sur l'assurance automobile obligatoire (ZMSS), la responsabilité de l'assureur est subordonnée à l'existence d'une police valide et intégralement payée au moment précis de l'accident. Lorsque la prime a été acquittée le jour même du sinistre, la chronologie est déterminante.
Les avocats traitant des demandes d'indemnisation à la suite d'accidents de la route impliquant la responsabilité d'un assureur doivent documenter trois éléments distincts : l'heure de prise d'effet contractuelle de la police, l'horodatage du paiement de la prime, et l'heure de l'accident. Il est désormais clairement établi qu'une décision rendue sans cette investigation constitue un motif procédural de cassation.
Cour de cassation : dans une action en reconnaissance de superstructure, la valeur du litige se calcule sur la superstructure seule, hors valeur du terrain
La 7e chambre civile de la Cour de cassation (E. 2026/635, K. 2026/1054, 26.02.2026) a jugé que, dans les actions tendant à établir la propriété de constructions édifiées sur le fonds d'autrui (muhdesatın tespiti), la valeur du litige se calcule sur la base de la part du défendeur dans la valeur de la superstructure seule, à l'exclusion de la composante foncière sous-jacente. Les droits de timbre et les honoraires d'avocat sont déterminés sur cette même base.
Une évaluation erronée de la valeur du litige dans ces affaires conduit soit à un trop-payé de droits de timbre, soit à un sous-paiement entraînant des droits supplémentaires — dans les deux cas, des frais litigieux que cet arrêt tranche définitivement.
Cour régionale d'Izmir : pas de condamnation aux dépens et honoraires d'avocat à l'encontre du bailleur en cas de réduction d'équité du loyer
La 23e chambre civile de la Cour régionale de justice d'Izmir (E. 2024/1255, K. 2026/801, 20.04.2026) a jugé que, dans les procédures de fixation du loyer, lorsque le tribunal alloue un loyer inférieur au montant demandé en raison d'une réduction fondée sur l'équité ou le pouvoir discrétionnaire, la part de la demande rejetée pour ce motif n'emporte pas de condamnation du demandeur aux dépens ni aux honoraires d'avocat en faveur du défendeur.
Dans les procédures de fixation de loyer, les juridictions procèdent couramment à des ajustements équitables en deçà de la valeur locative de marché, produisant un rejet partiel de la demande du bailleur. Cet arrêt confirme que le mécanisme de réduction équitable ne peut être instrumentalisé pour imposer des condamnations aux frais de procédure aux bailleurs ayant réclamé de bonne foi le loyer au prix du marché.